Présentation de la compétence GEMAPI

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes dispose des missions relevant de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Il s’agit d’une compétence obligatoire, définie au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dont un extrait est disponible ci-dessous :

« 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

Pour assurer ces missions, la Communauté de Communes dispose d’un service gestion des milieux aquatiques composé de techniciens rivières (1.3 équivalents temps plein).

Les communes comme les particuliers, associations, exploitants agricoles, forestiers… peuvent solliciter ce service pour toutes questions concernant les milieux aquatiques.

Les techniciens rivières ont un rôle de :

  • conseil auprès de propriétaires (publics ou privés) pour toutes questions relatives aux cours d’eau, plans d’eau, zones humides…,
  • d’aide à la mise en relation avec les structures compétentes (services de police de l’eau…),
  • d’accompagnement pour des projets de :
    • mise en défens des cours d’eau,
    • aménagement de systèmes d’abreuvement,
    • franchissement de cours d’eau,
    • rétablissement de la continuité écologique,
    • préservation des zones humides…

Pour en savoir plus, un dépliant de présentation du service est disponible en téléchargement au lien suivant : service gestion des milieux aquatiques 2021

Les programmes d’actions milieux aquatiques

La CCV2M met également en œuvre des actions de préservation et de restauration de la qualité des cours d’eau à l’échelle locale par le biais de programmes d’actions, d’une durée de 5 ans renouvelables, déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral. 

Le recours à la procédure de déclaration d’intérêt général permet en autre d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour palier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) et de légitimer l’intervention de la collectivité sur des propriétés privées avec des fonds publiques.

Le territoire de la CCV2M présente la particularité d’être à cheval sur deux grands bassins versants  ‘’Adour-Garonne’’ et ‘’Loire-Bretagne’’, d’où la présence de deux programmes d’actions sur notre territoire : d’un côté le contrat territorial Vienne amont (Sources en action), de l’autre un plan pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins Vézère et Corrèze.

Ces programmes intègrent un ensemble de projets définis sur la base de principaux enjeux et objectifs à atteindre à partir d’un diagnostic du territoire.  Les Agences de l’eau sont les principaux financeurs de ces programmes d’actions, grâce aux redevances et taxes perçues auprès des usagers sur les principes « l’eau paie l’eau » et « pollueur payeur ». Le Département de la Corrèze, la Région Nouvelle Aquitaine et l’Europe appuient également techniquement et financièrement ces programmes.

 

Exemples d’actions

La mise aux normes de plans d’eau communaux : exemple du plan d’eau de Tarnac

Le service accompagne la commune de Tarnac pour le suivi administratif et technique de l’étude préalable aux travaux.  Il suit les travaux nécessaires en lien avec le bureau d’étude. 

La restauration de la continuité écologique : exemple du ruisseau du Tronchet à Viam

Le service a accompagné la commune de Viam pour la réalisation de travaux d’effacement d’un passage busé et la création d’un passage à gué : montage du dossier technique, déclaration loi sur l’eau, suivi du chantier.

La pratique du Kayak sur la Vézère à Treignac

La CCV2M intervient chaque année sur la Vézère à Treignac pour sécuriser la pratique des activités nautiques et favoriser la compétition. Pour cela, elle assure, en mandatant des entreprises locales, l’entretien des boisements de berges sur le parcours kayak.

L’abreuvement du bétail et la préservation des cours d’eau

Le service accompagne techniquement et administrativement les exploitants agricoles pour des opérations de mises en défens de cours d’eau couplés avec des aménagements pour l’abreuvement du bétail et/ou le franchissement des cours d’eau. Ces actions se font uniquement sur la base du volontariat. Elles permettent d’améliorer et de préserver la qualité de l’eau, du cours d’eau et l’état global des bêtes en leur évitant notamment de s’embourber pour s’abreuver.

Les partenariats

Le service rivières et les actions de la CCV2M concernant la GEMAPI sont soutenus financièrement par : les Agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Corrèze, l’Europe.

Nos partenaires techniques sont : le Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin, la Direction Départementale des Territoires (DDT), le Conservatoire des Espaces Naturel (CEN) du Limousin, la fédération de pêche de la Corrèze, l’office français pour la biodiversité (OFB), les associations de pêche, les intercommunalités voisines…

La CCV2M et la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté (HCC) entretiennent un partenariat privilégié puisque la CCV2M assure la conduite d’actions pour le compte de la CC HCC sur le bassin de la Vienne.

Les droits et devoirs des propriétaires des berges des cours d’eau

Le riverain, propriétaire de la berge et de la moitié du lit de la rivière, reste responsable de l’entretien de sa propriété. Les droits et obligations des riverains sont fixés par le code de l’environnement (art. L.215-1 à L.215-18).

Vos droits

Le droit à l’usage de l’eau : le riverain a le droit d’utiliser l’eau de la rivière (arrosage du jardin, abreuvage des animaux) à condition de préserver un débit minimum pour l’équilibre du cours d’eau.
Le droit de propriété : le riverain est propriétaire de la berge et de la moitié du lit. En revanche, l’eau qui y circule appartient à tout le monde.
Le droit de pêche : Il appartient au propriétaire riverain, cependant celui-ci doit s’acquitter de la taxe piscicole (carte de pêche) comme tous les autres citoyens. Il doit aussi respecter la réglementation générale de la pêche.

Vos devoirs

L’entretien des cours d’eau : le propriétaire riverain est tenu à l’entretien régulier de la rive afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux. L’entretien consiste à enlever les embâcles, les débris flottants ou non, à élaguer ou recéper la végétation des rives. L’entretien doit être pratiqué de manière à laisser en place une végétation locale permettant le maintien des berges. Pour plus d’informations sur l’entretien des boisements de berges, voir le dépliant  service gestion des milieux aquatiques 2021    rubrique l’entretien des boisements de berges. 

Coordonnées du service

Service Rivières – Milieux aquatiques

15 avenue du Général de Gaulle
19260 Treignac

Téléphone : 05 19 67 01 03

Courriel du technicien rivières Thomas Bonnafoux : rivieres@ccv2m.fr

Courriel coordonnateur du service : sandrine.delamour@ccv2m.fr

Liens et documents téléchargeables

Informations pratiques