Le contrôle des installations est-il obligatoire ?

Oui. Conformément à l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Ce contrôle est effectué par le technicien de la Communauté de Communes, qui est votre interlocuteur unique pour toutes les questions du « non collectif ».

Quels sont les différents types de contrôles ?

  • Pour un dispositif déjà installé : un diagnostic de l’installation sera réalisé lors du premier contrôle.
  • Pour une construction neuve ou une réhabilitation : pour obtenir votre permis de construire, vous devez contacter votre technicien du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il contrôlera votre installation. Un second contrôle sera réalisé avant remblaiement pour vérifier la conformité.
    Cf : fiche procédure et dossier de demande d’installation
  • Pour la vente d’un bien immobilier : le diagnostic de vente est obligatoire sous certaines conditions. Contactez votre technicien SPANC et/ou le Notaire pour en savoir plus.
    Cf : fiche de demande de diagnostic pour vente immobilière

Le diagnostic de mon installation est-il payant ?

Oui, le SPANC est un service à caractère industriel et commercial, il s’agit d’un service pour l’usager rémunéré par une redevance de service public. La redevance permet de couvrir les charges du service (contrôle et entretien) au même titre que l’assainissement collectif.

Montants des redevances :

  • 80 euros pour un contrôle de conception et d’implantation d’une installation ;
  • 80 euros pour un contrôle de bonne exécution des travaux ;
  • 80 euros pour un contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages;
  • 90 euros pour la réalisation d’un diagnostic de bon fonctionnement d’une installation pour vente immobilière sur demande.

La facturation par le SPANC est réalisée par la Trésorerie de Treignac.

Tous les tarifs et conditions du SPANC sont approuvés par le Conseil Communautaire et validés par la préfecture.
Cf. règlement intérieur du SPANC

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