Les missions obligatoires et réglementaires

En ce qui concerne les installations neuves ou réhabilitées

Le SPANC doit valider le dossier de conception et d’implantation présenté par le particulier (contrôle de conception). Ce dossier s’appuie sur une étude à la parcelle réalisée soit par le propriétaire soit par une entreprise spécialisée. Cette étude permet de vérifier l’adéquation du dispositif d’assainissement proposé aux contraintes de la parcelle et du logement. Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux, est effectué avant remblaiement de l’ouvrage. Il permet de s’assurer que le dispositif a été mis en place conformément au projet validé par le service et la réglementation en vigueur.

Cf : fiche procédure ; dossier de demande d’installation

ATTENTION ! En aucun cas le SPANC ne conçoit le projet d’une installation à la place du propriétaire.

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En ce qui concerne les installations existantes

Le SPANC doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l’existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis. Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs.

Il s’agit de la visite périodique de l’ensemble des installations :

  • Appréciation de l’état des ouvrages et de leur accessibilité,
  • Contrôle du bon écoulement des effluents,
  • Vérification du niveau des boues dans les fosses,
  • Vérification de la réalisation périodique des vidanges,
  • Vérification, le cas échéant, de l’entretien des bacs à graisses.
  • Rédaction d’un rapport sur l’état de l’installation au vu de la réglementation.

En ce qui concerne les ventes immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 01/01/2011. Contactez votre technicien SPANC qui vous expliquera la marche à suivre (diagnostic pour vente immobilière valable 3 ans).

Cf : formulaire de demande de diagnostic pour vente immobilière.

Attestation de conformité

Depuis le 01/03/2012, le Code de l’urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d’aménager, que le SPANC doit fournir un document attestant de la conformité du projet d’installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) au regard des prescriptions réglementaires. Ce document est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, dès lors que la construction est non raccordable au réseau public d’assainissement.

Redevances et veille

Enfin le SPANC émet les redevances et effectue une veille législative et réglementaire.

Les missions facultatives

L’entretien

Le SPANC de la Communauté de Communes organise des vidanges groupées. L’objectif de cette mission et de garantir aux habitants du territoire des tarifs avantageux pour l’entretien de leurs ouvrages.

Cf : bon de commande vidange groupées.

La réhabilitation

Le SPANC par le biais des Agences de l’Eau, met en place des programmes de réhabilitation des installations. Il ne s’agit pas de tout réhabiliter mais d’orienter l’action prioritairement sur les points noirs localisés lors du diagnostic (problème de salubrité, pollution de l’environnement, zones sensibles …). Ces travaux peuvent faire l’objet de subvention sur des critères bien précis des Agences de l’Eau.

La réhabilitation est basée sur le volontariat des usagers.

Dans tous les cas, contactez le technicien SPANC de la Communauté de Communes, grâce au formulaire ci-joint (cliquez) qui vous indiquera la démarche à suivre pour réaliser un assainissement non collectif.

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